CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Pour Mariages avec Exclusivité

RÉSERVATION

La réservation du Domaine des Saints Pères est faite par écrit par le client, mentionnant la date de séjour et les tarifs validés inscrits sur le devis annexé au contrat.

TARIF EXCLUSIVITÉ : Détaillé sur le devis annexé

 

Tous nos tarifs sur le devis s’entendent TTC en euros. Le tarif de l’Exclusivité ne pourra être modifié. Nos tarifs de menus et boissons pourront être révisés en fonction de l’augmentation des matières premières, énergie et taxes en vigueur. Toutes les informations seront confirmées lors de la dégustation.

L’EXCLUSIVITÉ DU DOMAINE

Privatisation du Domaine à partir de 10h le jour de l’évènement (jour J), et réception/soirée jusqu’à 5h du matin le lendemain maximum dans le restaurant. Le lendemain, privatisation du Domaine jusqu’à 16h en cas de brunch ou intérieur salle restaurant si mauvais temps. Toute heure supplémentaire après 5h du matin le jour J ou après 16h le lendemain, sera facturée 400 euros/heure en guise de pénalité.

Et la partie chambres d’hôtel s’entend du jour d’arrivée 16h (si chambres la veille du jour J) ou 10h si arrivée le jour J, jusqu’au lendemain 14h en weekend, et 12h en semaine, pour l’occupation des 18 chambres (note explicative laissée dans chaque chambre pour les occupants). Possibilité d’arriver avant 10h à l’hôtel le jour J pour les préparatifs, selon les horaires et le planning validé en amont.

En cas de réservation de chambres et repas la veille du jour J, le Domaine n'est pas privatisé automatiquement ce jour-là, sauf si demande faite en amont avec option possible en supplément. Le Domaine pourra donc être également occupé la veille par d'autres évènements. 

Les installations et mises en place nécessaires pourront être commencées la veille de la réception si le Domaine est libre de tout évènement, dans le cas contraire elles pourront commencer le matin du jour J uniquement (information confirmée au maximum 2 semaines avant).

Le choix des installations en intérieur ou en extérieur selon la météo (cérémonie, cocktail, brunch) sera décidé par le Domaine uniquement afin d'anticiper l'organisation. Si le client impose une décision contraire à sa recommandation, le Domaine ne pourra être tenu responsable des retards ou conséquences des choix du client.

 

Services annexes liés & inclus à l’Exclusivité :

• Les services de notre organisatrice du Domaine : conseils et recherches de prestataires, organisation de rdv sur le Domaine et mises en relation, coordination des équipes et prestataires, présence le jour J, installation du plan de salle et des petites décorations, création des fiches techniques

• Mise en place de la salle et fourniture de mobilier, vaisselle, verrerie, nappage
• Solution en cas d’intempérie pour le cocktail et la cérémonie
• Équipements hifi et vidéo si DJ partenaire, dans le cas contraire aucun accès autorisé à nos équipements
• Espace de danse et éclairages
• Parking et hélisurface
• Personnel inclus jusqu’à 2h du matin (voir chapitre « Restauration » pour les heures supplémentaires obligatoires de 2h à 5h)
• Dégustation menu et vin offerte aux Mariés et -20% aux accompagnants

DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie de 5 000 euros non encaissé, est demandé afin de couvrir toutes pertes, vols ou casse durant l’évènement, à nous joindre par chèque, ou avec le formulaire CB sur demande, à moins de 1 an avant l’évènement. La restitution ou destruction du dépôt de garantie sera faite dans les 7 jours après l’évènement si aucune dégradation n’a été constatée.

La perte ou la casse du matériel feront l’objet d’une facturation complémentaire après vérification par nos soins ou ceux du loueur s’il y a lieu.

RESTAURATION

Le nombre estimatif de convives sera stipulé par écrit lors de la signature du contrat sur le devis annexé au contrat.

Le nombre d’adultes définitif ne pourra pas baisser de plus de 25% du devis accordé lors de la signature du contrat sur le cocktail et le diner uniquement (enfants et personnes au brunch non inclus), à défaut la facturation sera faite sur la base du devis annexé au présent contrat avec 25% de convives en moins. Cependant tous les choix fait sur le devis initial pourront être modifiés jusqu’à 3 semaines avant le Mariage.

Le nombre de personnes définitif devra être donné par écrit 3 semaines pleines avant la date de l’évènement et servira de base de facturation des prestations. En cas de défection, passé ce délai aucune remise ne sera accordée, tous nos frais étant engagés.

Le service de notre personnel est assuré jusqu’à 2h du matin dans l’Exclusivité, au-delà un supplément obligatoire par heure de 200 euros TTC sera facturé pour l’ensemble du personnel restant, jusqu’à 5h maximum. Au-delà, un supplément de pénalité sera appliqué, de 400 euros/heure.

Les modalités des droits de bouchon vins et champagnes sont indiquées dans les plaquettes commerciales du Domaine et sur le devis. Pour les alcools forts et les consommations de fin de soirée, le droit de bouchon est interdit, et une pénalité de 200€ sera appliquée si le client fournit lui-même des boissons dans ce cas (sauf cas exceptionnel stipulé au devis).

SERVICES HOTEL

Le nombre exact de chambres et la liste détaillée des occupants chaque nuitée devront nous être confirmés et communiqués au plus tard 10 jours avant la réception.

MODALITES DE RÉSERVATION & DE PAIEMENT

La réservation ne sera ferme et définitive qu’à réception d’un acompte de 30% du devis, puis nous devrons avoir reçu 50% 6 mois avant et enfin 70% 2 mois avant. Le solde sera à régler dans les 3 semaines suivants la réception après l’envoi de la facture au réelle des prestations.

- Par virement bancaire : frais de virement dû par le client s’il y a lieu

- Par chèque à l’ordre du Domaine des Saints Pères, en euros

Le non-respect de ce paragraphe peut entraîner la rupture du présent contrat, à tout moment.

Ci-après, notre politique d’annulation, en cas d’annulation partielle ou totale de la réservation :

- La somme de 3 000 euros (correspondant à nos frais engagés dès la signature) ne sera jamais remboursée même en cas de force majeure

- Annulation à plus d’un an de l’évènement : remboursement des acomptes versés (hors 3000 euros, et sous réserve du respect du précédent paragraphe)

- Annulation de 1 an à plus de 6 mois avant l’évènement : remboursement de 50% des acomptes versés (hors 3000 euros, et sous réserve du respect du précédent paragraphe)

- Annulation de 6 mois à plus de 2 mois avant l’évènement : 50% du devis signé au départ est dû, le solde sera remboursé si trop-perçu en cours, sous réserve du respect du précédent paragraphe

- Annulation à 2 mois ou moins de la date de l’événement, 100% du devis de départ est dû

Clause Spécifique / Crise sanitaire / Contraintes gouvernementales :

Si un changement dû à une crise sanitaire intervient dans les données initiales au regard desquelles les parties s’étaient engagées, et en vient à modifier l’équilibre de ce contrat au point de faire subir à l’une d’elles une impossibilité d’exécution (fermeture administrative du Domaine, limitation de déplacements dans certains pays ou fermeture de frontières, limitation du nombre de personnes autorisées, …), un avenant de contrat pourra être établi pour reporter l’évènement une seule fois (sauf contraintes gouvernementales obligatoires), la date étant définie conjointement (un planning des disponibilités sur les prochaines années au jour de la décision du report sera transmis aux clients et la date pourra être choisie sans restriction dans l’un des créneaux disponibles). Celui-ci stipulera la date de report et/ou la mise à jour du nombre de participants autorisé, sans aucun frais supplémentaire et sans dédommagement de toute sorte. Si une solution est proposée par l’établissement mais non acceptée par les Mariés et/ou en cas d’annulation complète de l’évènement, tous les frais engagés par le Domaine resteront dus dans les conditions d’annulation stipulées ci-dessus selon la date de l’annulation.

RESPONSABILITÉ & ASSURANCE

Le Client s’engage à être déjà titulaire ou à souscrire une assurance responsabilité civile locative en vue de couvrir tout dégât ou frais qui pourrait être causé sur le Domaine des Saints Pères, ou en cas de dégradation du matériel ou des locaux, de son fait ou de ses invités (renseignements directement auprès de votre assureur), une attestation devra être fournie 1 an avant la réception.

Le Domaine des Saints Pères est exonéré de toute responsabilité en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat résultant d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme évènements de cette nature : tous sinistres du Domaine accidentels ou catastrophiques, la grève totale ou partielle ou toutes mesures émanant de l’autorité administrative ou des pouvoirs publics, dans la mesure où ces évènements rendent impossible l’exécution du contrat ou empêchent son exécution normale.

Le Domaine décline aussi toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient (incendie, vol, …), susceptibles d’atteindre les objets ou le matériel apportés par le client, ses invités ou ses prestataires.

Le Domaine des Saints Pères ne sera pas tenu pour responsable d’incidents ou accidents corporels occasionnés à ou par les invités lors de la réception. Les parents sont responsables de leurs enfants dans l’enceinte du Domaine. La direction se dégage de toute responsabilité concernant la non-surveillance des enfants et invités (dans la piscine y compris).

RÉCLAMATION

Toute contestation ou réclamation doit être adressée au Domaine par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours suivant le départ des clients. Au-delà de cette période, aucune suite ne pourra être donnée à votre réclamation.

PROTECTION DES DONNÉES

Les informations personnelles portées sur ce contrat sont enregistrées dans un fichier informatisé par la direction du Domaine des Saints Pères. Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne organisation de votre réception. Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire et à minima jusqu’au solde complet de la facture finale de votre réception. Pendant cette période, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à̀ les traiter en raison de leurs fonctions et, le cas échéant à nos prestataires partenaires. Les partenaires en question sont soumis à̀ une obligation de confidentialité́ et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité́ avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à̀ ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité́ et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

AUTORISATION DE DROIT À L’IMAGE

Nous soussignons M ............................. et M .............................

™ Autorisons Le Domaine des Saints Pères ou toute personne le représentant, à utiliser les photos nous représentant qui seront prises lors de notre Mariage et à utiliser notre image dans le cadre de la commercialisation du Domaine uniquement. En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, nous autorisons le Domaine des Saints Pères à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises dans le cadre de ce contrat. Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par le Domaine, sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits.

Le Domaine des Saints Pères s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à̀ la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable. Nous reconnaissons être entièrement remplis de nos droits et nous ne pourrons prétendre à̀ aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. Nous garantissons que nous ne sommes pas liés par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de notre image ou de notre nom. Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français.

™ N’autorisons pas Le Domaine des Saints Pères à utiliser commercialement les photos nous représentant qui seront prises lors de notre Mariage, mais uniquement les photos de la décoration ou du site, et donc sans aucune apparition d’aucune personne physique.

LITIGES

Le présent contrat est régi par les droits français N°92 645 (13/07/199) et N° 94 490 (15/06/2004). Tout litige qui n’aurait pu être réglé à l’amiable entre les parties sera de la compétence du tribunal de Chambéry.

 

Identification de l’éditeur du site

Société : S.A.S. DOMAINE DES SAINTS PERES

Adresse postale : 1540 ROUTE DE CHARTREUSE - 73000 MONTAGNOLE - France

Siège social : 1540 ROUTE DE CHARTREUSE - 73000 MONTAGNOLE - France

Téléphone : +33 4 79 62 63 93

Adresse éléctronique (Courriel) : info@domainedessaintsperes.com

Immatriculation au RCS sous SIREN : 910 039 346 RCS Thonons-les-bains

SIRET : 910 039 346 000 10

Code APE : 5510Z

Capital social : 10 000 €

Numéro individuel d'identifcation à la TVA : FR88910039346

Directeur de la publication : Chulot Christelle

Responsable légal : Chulot Christelle