CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Pour événements privés et professionnels (hors mariages)

ARTICLE 1 - Condition d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations effectuées par le Domaine des Saints Pères pour des événements privés et professionnels (hors mariages). Toute acceptation et signature du devis implique de la part du client l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l'exclusion de tout autre document complémentaire.

ARTICLE 2 - Devis et confirmation d'évènement

Toute prestation d’organisation d’événement privé ou professionnel (hors mariages) fait obligatoirement l'objet d'un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Après acceptation et signature, le devis fait office de contrat et d’engagement.

ARTICLE 3 - Confirmation de la prestation

Le client nomme le Domaine des Saints Pères, qui accepte la responsabilité de l'organisation de l'évènement, aux conditions ici établies et en fonction des critères qui sont détaillés dans le devis. La réservation est confirmée uniquement par la réception du devis signé.

ARTICLE 4 - Obligation de l'organisateur

Le Domaine des Saints Pères s’engage à organiser l’événement réservé par le client selon les modalités du devis. Les obligations du Domaine des Saints Pères quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties.

Le Domaine des Saints Pères s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l'établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux du Domaine des Saints Pères qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité. Les données divulguées par le client seront conservées par le Domaine des Saints Pères et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client fait l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Le client dispose d'un droit d'accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne qu'il peut exercer auprès de : Domaine des Saints Pères, 1540, route de la Chartreuse 73000 MONTAGNOLE

ARTICLE 5 - Obligation du client

Le client fera en sorte de faciliter l'accès aux informations dont le Domaine des Saints Pères aurait besoin. Le client s'oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s'avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues.

ARTICLE 6 - Les prix

Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation.

ARTICLE 7 - Modalités de réservation et de paiement

Pour être valable, toute confirmation de réservation doit être accompagnée du devis signé, au plus tard 10 jours avant la date de l’événement. Un retard de signature du devis entrainera des pénalités de 100€/jour de retard au-delà de 10 jours avant l’évènement.

Modes de paiement acceptés pour vos règlements :

- Par carte bancaire

- Par virement bancaire : frais de virement dû par le client s’il y a lieu

- Par chèque à l’ordre du Domaine des Saints Pères, en euros

Le nombre de convives définitif, ainsi que le choix unique de menu, sont à nous communiquer au plus tard 10 jours avant l’événement. Le nombre validé à ce moment-là sera la base de facturation, aucune remise ne sera accordée, tous nos frais étant engagés.

Ce nombre définitif peut présenter une baisse de maximum de 20% par rapport au nombre annoncé sur le devis initial, lors de la signature. La base minimum de facturation est donc le nombre de convives annoncé sur le devis signé de l’événement -20%.

ARTICLE 8 - Modalités d’annulation et frais

- Annulation au maximum 2 mois avant la date de l’événement : aucun frais d'annulation

- Annulation entre 2 mois et 3 semaines avant la date de l’événement : les frais d’annulation correspondent à 50 % du montant total du devis signé au départ

- Annulation à moins de 3 semaines de la date de l’événement : les frais d’annulation correspondent à 100 % du montant total du devis signé au départ

 

ARTICLE 9 - Responsabilité

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’événement. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du contrat et qu'il est titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l'encontre des organisateurs en cas de survenance l'un dommage quelconque des événements précités.

Le Domaine des Saints Pères décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations ...) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, ...) apportés par le Client ou appartenant aux participants, ou prestataire quel que soit l'endroit où les biens sont entreposés (parking, salons ...). Le Domaine des Saints Pères sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuite, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux ...) et empêcherait l’exécution de l’événement. En aucun cas Le Domaine des Saints Pères ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l'exécution des services fournies par des prestataires extérieurs, lesquels sont seuls responsables vis à vis du Client.

ARTICLE 10 - Assurance annulation

Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, le Domaine des Saints Pères sera libéré de toute obligation et le client ne pourra prétendre ni au report de l'événement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées ou à l’annulation des sommes à verser, selon les conditions définies à l’article 8 des présentes CGV.

Annulation du fait du Domaine des Saints Pères : en cas d'annulation par le Domaine des Saints Pères d'une prestation devant être effectuée, le Domaine des Saints Pères présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Il ne saurait être tenu

responsable des retards dans l'organisation dus à des cas de forces majeurs telles que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations ...

ARTICLE 11 - Réclamations et Litiges

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Domaine des Saints Pères dans un délai de 10 jours maximum après la fin de l’événement. En cas de litige, un dossier devra être soumis aux tribunaux compétents de la ville où se situe le siège social du Domaine des Saints Pères.

Route de Chartreuse – 73000 Montagnole –France

Tel. + 33 (0)4 79 62 63 93

Mail : info@domainedessaintsperes.com

www.domainedessaintsperes.com

 

Identification de l’éditeur du site

Société : S.A.S. DOMAINE DES SAINTS PERES

Adresse postale : 1540 ROUTE DE CHARTREUSE - 73000 MONTAGNOLE - France

Siège social : 1540 ROUTE DE CHARTREUSE - 73000 MONTAGNOLE - France

Téléphone : +33 4 79 62 63 93

Adresse éléctronique (Courriel) : info@domainedessaintsperes.com

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Directeur de la publication : Chulot Christelle

Responsable légal : Chulot Christelle